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Conditions générales de vente

DiveStation Sàrl · Version d'août 2026

1. Champ d'application

1.1  Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de marchandises et des prestations de services fournies par DiveStation Sàrl (ci-après « le Vendeur », « nous ») à ses clients, que la vente intervienne dans le magasin physique du Vendeur, à Neuchâtel, ou par l'intermédiaire de sa boutique en ligne accessible à l'adresse www.divestation.ch.

1.2  Les présentes CGV s'appliquent :

a) aux Clients consommateurs, soit aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle ;

b) aux Clients professionnels et institutionnels, soit notamment aux clubs et associations de plongée, sections de sociétés sportives, écoles et centres de plongée, moniteurs et guides indépendants, exploitants de bateaux et de bases nautiques, entreprises de travaux subaquatiques, revendeurs et détaillants, ainsi qu'aux collectivités publiques et à leurs services (police, sapeurs-pompiers, sauvetage, protection civile, armée, écoles, hautes écoles et instituts de recherche).

1.3  Le chapitre 19 réunit les dispositions particulières applicables aux Clients professionnels et institutionnels. Pour ceux-ci, il déroge aux dispositions correspondantes des autres chapitres et prime sur elles en cas de contradiction. Le chiffre 13 (droit de retour volontaire) ne leur est pas applicable.

1.4  En passant commande, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

1.5  Toute condition contraire ou complémentaire émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat ou ses conditions générales, n'est pas opposable au Vendeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier. L'exécution d'une commande sans réserve expresse ne vaut pas acceptation de telles conditions. Le chiffre 19.13 demeure réservé pour les collectivités publiques.

1.6  Le Vendeur ne livre pas hors de Suisse et du Liechtenstein. Les commandes comportant une adresse de livraison étrangère ne sont pas acceptées.

2. Identité du vendeur

Ces indications sont fournies conformément à l'art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

  • Raison sociale : DiveStation Sàrl
  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • Adresse : Rue de la Pierre-à-Mazel 4, 2000 Neuchâtel, Suisse
  • Numéro IDE : CHE-329.765.622
  • Numéro TVA : CHE-329.765.622 TVA
  • Registre du commerce : canton de Neuchâtel
  • Téléphone : +41 32 721 27 87
  • Courriel : info@divestation.ch
  • Horaires du magasin : de manière générale, mardi–vendredi 9h00–12h00 / 13h30–18h30, samedi 9h00–16h00 non-stop
  • Station de gonflage : accessible 24h/24, 7j/7 aux conditions décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la station de gonflage, disponibles sur demande.

3. Définitions

  • « Client » : toute personne physique ou morale passant commande auprès du Vendeur, qu'elle soit Client consommateur ou Client professionnel.
  • « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
  • « Client professionnel » : tout Client qui n'est pas un Client consommateur, y compris les associations et clubs, les écoles et centres de plongée, les entreprises, les revendeurs et les collectivités publiques ainsi que leurs services et établissements (également désigné « Client professionnel et institutionnel »).
  • « Commande » : la déclaration de volonté du Client d'acquérir un ou plusieurs Produits aux conditions affichées.
  • « Produit » : tout article proposé à la vente par le Vendeur, y compris les équipements de plongée, pièces de rechange, accessoires et consommables.
  • « Prestation » : tout service proposé par le Vendeur, notamment la révision d'équipements, le gonflage de bouteilles, le contrôle périodique et les travaux d'atelier.
  • « Boutique en ligne » : le site de commerce électronique exploité par le Vendeur.
  • « EPI » : équipement de protection individuelle.

4. Conditions requises pour commander

4.1  Le Client personne physique doit être âgé de 18 ans révolus et avoir l'exercice des droits civils. Les personnes mineures ne peuvent commander qu'avec le consentement de leur représentant légal ; le Vendeur se réserve le droit d'exiger une preuve écrite de ce consentement. Lorsque la commande est passée pour le compte d'une personne morale, d'une association ou d'une collectivité publique, la personne qui commande garantit disposer des pouvoirs de représentation nécessaires.

4.2  Certains Produits sont soumis à des conditions d'achat supplémentaires, notamment la production d'un brevet de plongée valable (voir chiffre 16.1). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande portant sur ces Produits si ces conditions ne sont pas remplies.

4.3  Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il communique lors de la commande, en particulier l'adresse de livraison et de facturation. Les frais résultant d'indications erronées sont à sa charge.

4.4  Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de son compte. Il informe sans délai le Vendeur de tout usage abusif dont il aurait connaissance.

4.5  Les Clients professionnels et institutionnels sont en outre soumis au chiffre 19.2 (ouverture et gestion du compte professionnel).

5. Offres, assortiment et disponibilité

5.1  La présentation des Produits dans la boutique en ligne, dans les catalogues, les prospectus ou sur les réseaux sociaux ne constitue pas une offre au sens juridique, mais une invitation à soumettre une offre.

5.2  Les illustrations, couleurs, dimensions et descriptifs sont fournis à titre indicatif. De légères divergences par rapport au Produit livré, notamment de teinte, de finition ou d'emballage, ne constituent pas un défaut. Les accessoires figurant sur les photographies ne sont pas compris dans la livraison sauf mention expresse.

5.3  Les indications de disponibilité affichées dans la boutique en ligne sont mises à jour régulièrement mais ne sont pas garanties. Un Produit affiché comme disponible peut avoir été vendu simultanément en magasin.

5.4  Si un Produit commandé s'avère indisponible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, l'annulation de la position concernée, un délai de livraison prolongé ou un Produit de remplacement équivalent. Les montants déjà versés pour une position annulée sont remboursés sans délai. Toute autre prétention du Client est exclue.

5.5  Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités commandées par Client, notamment en cas de commandes manifestement destinées à la revente.

6. Conclusion du contrat

6.1  Vente en magasin. Le contrat est conclu au moment où le Client s'acquitte du prix à la caisse et prend possession du Produit.

6.2  Vente en ligne. Le processus de commande comprend les étapes techniques suivantes :

a) sélection des Produits et ajout au panier ;

b) consultation et modification du panier ;

c) saisie des données personnelles, de l'adresse de livraison et de facturation ;

d) choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;

e) affichage d'une page récapitulative permettant au Client de vérifier et, le cas échéant, de corriger l'ensemble de ses saisies au moyen de la fonction « modifier » ou du bouton de retour ;

f) acceptation des présentes CGV ;

g) validation définitive de la commande au moyen du bouton prévu à cet effet.

6.3  La validation de la commande par le Client constitue une offre ferme de conclure un contrat. L'accusé de réception automatique envoyé par courriel confirme uniquement la réception de la commande et ne vaut pas acceptation.

6.4  Le contrat est conclu au moment où le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande séparée ou expédie les Produits, le premier de ces événements étant déterminant.

6.5  Le Vendeur peut refuser une commande sans indication de motifs, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, de soupçon d'usage abusif, de non-respect des conditions du chiffre 4, d'erreur manifeste de prix ou de rupture de stock. Les montants déjà débités sont alors remboursés.

6.6  Le texte du contrat (confirmation de commande et CGV) est adressé au Client par courriel. Le Vendeur lui recommande de le conserver.

6.7  Le contrat est conclu en langue française.

7. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

7.1  Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 % pour les Produits et Prestations du Vendeur), conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Pour les Clients professionnels, le chiffre 19.4.1 est applicable (prix hors TVA).

7.2  Les frais d'expédition, de traitement, de manutention pour marchandises volumineuses ou dangereuses ainsi que les éventuelles taxes anticipées de recyclage s'ajoutent au prix des Produits. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

7.3  Le prix déterminant est celui affiché au moment de la conclusion du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps pour les commandes futures.

7.4  En cas d'erreur manifeste de prix (notamment erreur de saisie, décalage d'une virgule, prix sans rapport avec la valeur du Produit), le Vendeur n'est pas lié par le prix affiché. Il en informe le Client, qui peut alors confirmer la commande au prix correct ou l'annuler sans frais.

7.5  En cas de modification du taux légal de TVA, le Vendeur adapte ses prix en conséquence pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur du nouveau taux.

7.6  Les actions promotionnelles, remises et codes de rabais sont valables pour la durée et aux conditions indiquées, ne sont pas cumulables sauf mention contraire, ne sont pas convertibles en espèces et ne s'appliquent pas rétroactivement à des commandes déjà passées.

8. Modalités de paiement

8.1  Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans la boutique en ligne, notamment : carte de crédit (Visa, Mastercard), TWINT, PostFinance, virement bancaire, facture et paiement à l'enlèvement en magasin. Le Vendeur se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement pour une commande déterminée, en particulier en fonction de son montant.

8.2  Sauf convention contraire, le prix est dû intégralement au moment de la conclusion du contrat.

8.3  Coordonnées bancaires. Les paiements par virement sont effectués en faveur de DiveStation Sàrl auprès de la Raiffeisen Neuchâtel, IBAN CH82 8080 8003 3708 0576 1, BIC/SWIFT RAIFCH22XXX, avec indication de la référence de commande.

8.4  Paiement sur facture. Lorsque le paiement sur facture est proposé et accepté, le montant est payable dans un délai de 30 jours dès la date de facture, sans escompte. Le Vendeur peut faire dépendre l'octroi de ce mode de paiement d'un examen de solvabilité (voir chiffre 22.5).

8.5  Demeure. À l'échéance du délai de paiement, le Client est en demeure sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès ce moment (art. 104 al. 1 CO). Le Vendeur peut en outre facturer des frais de rappel de CHF 20.– par rappel dès le deuxième rappel, ainsi que les frais effectifs de recouvrement et de poursuite.

8.6  Compensation. Le Client ne peut compenser ses dettes envers le Vendeur avec des créances contestées ou non constatées par un jugement exécutoire. Il ne peut exercer de droit de rétention que sur la base de prétentions issues du même rapport contractuel.

8.7  Commandes spéciales. Pour les Produits fabriqués sur mesure ou commandés spécialement pour le Client (voir chiffre 16.5), le Vendeur peut exiger un acompte pouvant atteindre 50 % du prix à la commande.

9. Réserve de propriété

9.1  Les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, dans les limites et aux conditions prévues par l'art. 715 du Code civil suisse. Le Vendeur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du domicile du Client ; le Client s'engage à collaborer à cette inscription et à fournir les renseignements nécessaires.

9.2  Jusqu'au paiement complet, le Client conserve le Produit avec soin, ne peut ni le remettre en gage ni le céder en garantie, et informe immédiatement le Vendeur de toute mesure d'exécution forcée le concernant.

9.3  Pour les Clients professionnels, le chiffre 19.6 est applicable en lieu et place du présent chapitre.

10. Livraison et retrait en magasin

10.1  Zone de livraison. Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, à des adresses postales. Le Vendeur ne livre pas en case postale les envois volumineux ou soumis à signature.

10.2  Délais. Les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne constituent pas des délais fermes au sens de l'art. 108 ch. 3 CO, sauf accord écrit exprès. Les Produits en stock sont en principe expédiés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

10.3  Un dépassement de délai ne donne droit ni à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat, tant que le Client n'a pas fixé par écrit au Vendeur un délai supplémentaire convenable d'au moins 14 jours et que celui-ci s'est écoulé sans résultat.

10.4  Livraisons partielles. Le Vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles lorsque cela est raisonnablement exigible du Client. Aucun frais d'expédition supplémentaire n'est alors facturé.

10.5  Frais de port. Les frais d'expédition sont calculés selon le poids total de la commande. Ils sont indiqués dans la boutique en ligne et lors du récapitulatif de commande, avant la validation définitive.

10.6  Retrait en magasin. Le Client peut opter pour un retrait gratuit à l'adresse du Vendeur. Il est informé par courriel dès que la commande est prête. La commande est tenue à disposition pendant 14 jours civils. Passé ce délai, le Vendeur peut, après une relance restée sans réponse, résoudre le contrat et rembourser le montant payé sous déduction d'un forfait de traitement de CHF 20.–.

10.7  Le Client, ou la personne qu'il mandate, présente une pièce de légitimation et, le cas échéant, la confirmation de commande lors du retrait.

11. Transfert des risques

11.1  Le présent chapitre s'applique aux Clients consommateurs ; pour les Clients professionnels, le chiffre 19.7.2 est applicable.

11.2  En dérogation à l'art. 185 al. 1 CO et en faveur du Client, les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de la remise effective des Produits au Client ou à la personne qu'il a désignée.

11.3  En cas de retrait en magasin, les risques passent au Client au moment de la remise en mains propres.

11.4  Si le Client demande une modalité d'expédition particulière ou désigne lui-même un transporteur, les risques lui sont transférés dès la remise des Produits à ce transporteur.

11.5  Le Client examine l'emballage à la réception. En cas de dommage visible, il le fait constater par le livreur et en informe le Vendeur dans les 3 jours ouvrables, photographies à l'appui. À défaut, la preuve d'un dommage de transport peut s'avérer impossible à rapporter.

12. Retard, absence de retrait et refus de la marchandise

12.1  Si un envoi revient au Vendeur parce que le Client ne l'a pas retiré à temps auprès du point de distribution, a indiqué une adresse incorrecte ou a refusé la livraison sans droit, le Vendeur peut lui facturer les frais d'expédition aller et retour effectifs.

12.2  Le Vendeur invite alors le Client à lui indiquer s'il souhaite une nouvelle expédition, à ses frais, ou l'annulation de la commande. Sans réponse dans un délai de 14 jours, le Vendeur peut résoudre le contrat et rembourser le prix sous déduction des frais mentionnés au chiffre 12.1.

13. Droit de retour volontaire

13.1  Absence de droit légal de révocation. Le Client est expressément rendu attentif au fait que le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de révocation ou de rétractation pour les achats effectués sur Internet, par correspondance ou en magasin. Le droit de révocation des art. 40a ss CO ne s'applique pas au commerce électronique.

13.2  Geste commercial. Le Vendeur accorde néanmoins volontairement à ses clients consommateurs un droit de retour de 14 jours civils à compter de la réception des Produits, aux conditions ci-après. Cette faculté est un engagement contractuel volontaire du Vendeur, révocable pour l'avenir, et ne restreint en rien les droits de garantie légaux du Client selon le chiffre 14.

13.3  Conditions du retour. Les Produits doivent être retournés :

a) complets, avec tous les accessoires, notices, étiquettes et emballages d'origine ;

b) dans un état neuf, non utilisé, non lavé, sans trace d'usage, d'odeur, de sable, de sel, de chlore ou d'humidité ;

c) accompagnés de la copie de la facture ou du bulletin de livraison ;

d) après annonce préalable au Vendeur et attribution d'un numéro de retour.

13.4  Produits exclus du retour. Sont exclus du droit de retour volontaire :

a) les Produits confectionnés sur mesure ou personnalisés (notamment combinaisons sur mesure, gravures, floquages, assemblages spécifiques) ;

b) les Produits d'hygiène déballés ou ayant été en contact avec la bouche, le nez ou les oreilles (embouts buccaux, tubas, protections auditives, masques essayés en eau, sous-vêtements) ;

c) les bouteilles et blocs qui ont été remplis, gonflés, marqués, poinçonnés ou dont la robinetterie a été montée ou démontée ;

d) les Produits ayant été immergés, utilisés en piscine, en eau douce ou en mer, ou exposés à une pression supérieure à la pression atmosphérique ;

e) les cartouches, consommables, chaux sodée, capteurs d'oxygène et autres articles à durée de vie limitée, une fois déballés ;

f) les logiciels, cartes de certification, cours en ligne, codes d'accès et supports numériques dont le scellement a été rompu ou le code activé ;

g) les cartes cadeaux et bons d'achat ;

h) les Produits soldés, de fin de série ou vendus d'occasion, sauf mention contraire.

Un essayage à sec, en magasin ou à domicile, dans des conditions comparables à celles d'un essayage en magasin, ne fait pas obstacle au retour.

13.5  Frais et remboursement. Les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf si le retour résulte d'une erreur du Vendeur ou d'un défaut du Produit. Le Vendeur contrôle le Produit retourné et rembourse le prix d'achat dans un délai de 14 jours suivant la réception, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat ou, en magasin, sous forme d'avoir. Les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursés en cas de retour partiel.

13.6  Dépréciation. Si le Produit retourné présente des traces d'usage ou est incomplet, le Vendeur peut refuser le retour ou déduire du remboursement une indemnité correspondant à la dépréciation, après en avoir informé le Client.

13.7  Échanges. Les échanges de taille ou de modèle sont possibles aux mêmes conditions, dans la limite des stocks disponibles.

14. Garantie légale des défauts

14.1  Le Vendeur répond des défauts matériels et juridiques des Produits conformément aux art. 197 ss CO.

14.2  Durée. Pour les Clients consommateurs, le délai de garantie est de deux (2) ans à compter de la livraison pour les Produits neufs et de un (1) an pour les Produits d'occasion ou d'exposition, conformément à l'art. 210 al. 1 et 4 CO. Pour les Clients professionnels, le chiffre 19.8.1 est applicable.

14.3  Avis des défauts. Le Client examine le Produit dès que possible après la livraison. Il signale par écrit au Vendeur les défauts apparents dans un délai de 7 jours dès la réception et les défauts cachés immédiatement après leur découverte (art. 201 CO). À défaut d'avis en temps utile, le Produit est tenu pour accepté et les droits de garantie s'éteignent, sous réserve du dol du Vendeur.

14.4  Droits du Client. En cas de défaut avéré, le Vendeur choisit, selon son appréciation raisonnable et compte tenu des intérêts du Client, entre la réparation gratuite, le remplacement par un Produit équivalent ou une réduction adéquate du prix. Si la réparation et le remplacement échouent à deux reprises ou sont impossibles, le Client peut demander la résolution du contrat (rédhibition) ou une réduction du prix (action minutoire) selon l'art. 205 CO.

14.5  Traitement. Les Produits présumés défectueux sont apportés ou envoyés au Vendeur, propres, rincés, séchés et exempts de résidus, accompagnés d'une description écrite du défaut, de la facture d'achat et, pour les équipements soumis à entretien, des justificatifs de révision (voir chiffre 16.3).

14.6  Exclusions. Sont exclus de la garantie les défauts résultant :

a) de l'usure normale, notamment des joints, membranes, sangles, tirettes, manchons, semelles, sandows, silicone et néoprène ;

b) d'un usage non conforme ou abusif, ainsi que de l'usage professionnel, commercial, locatif ou scolaire d'un matériel destiné par le fabricant à un usage de loisir (le chiffre 19.11 demeure réservé) ;

c) du non-respect des notices d'utilisation, des recommandations d'entretien ou des intervalles de révision prescrits par le fabricant ;

d) d'un rinçage insuffisant après usage en eau salée ou chlorée, du séchage au soleil direct, du stockage humide ou de l'exposition à des hydrocarbures, solvants, crèmes solaires ou à l'ozone ;

e) d'une intervention, d'une modification, d'un démontage ou d'une réparation effectués par le Client ou par un tiers non agréé par le fabricant ;

f) de l'utilisation de pièces de rechange, de lubrifiants ou de gaz non homologués, notamment de gaz suroxygénés dans un matériel non compatible oxygène ;

g) d'un accident, d'une chute, d'un choc, d'un dépassement des profondeurs ou des pressions d'utilisation admissibles, ou d'un cas de force majeure ;

h) de la corrosion consécutive à la pénétration d'eau dans une bouteille ou un détendeur.

14.7  Le remplacement d'un Produit ou d'une pièce ne fait pas courir un nouveau délai de garantie pour l'ensemble du Produit.

15. Garantie du fabricant

15.1  Certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant ou de l'importateur, dont l'étendue, la durée et les conditions résultent exclusivement des documents de garantie fournis avec le Produit.

15.2  De nombreuses garanties de fabricant en matière de plongée sont subordonnées à l'enregistrement du Produit dans un délai déterminé après l'achat et au respect des révisions annuelles auprès d'un centre agréé. Il incombe au Client d'effectuer cet enregistrement et de faire exécuter les révisions.

15.3  La garantie du fabricant s'ajoute à la garantie légale du chiffre 14 et ne la restreint pas. Le Vendeur assiste volontiers le Client dans ses démarches auprès du fabricant, sans en répondre.

16. Dispositions particulières au matériel de plongée

16.1 Justification d'une certification

16.1.1  La plongée subaquatique est une activité qui présente des risques inhérents, y compris de blessure grave et de décès. Le matériel de plongée est destiné exclusivement à des personnes formées et brevetées.

16.1.2  Le Vendeur subordonne la vente et la remise des Produits suivants à la production d'un brevet de plongée en cours de validité, délivré par un organisme reconnu (notamment SSI, PADI, CMAS/FSSS, SDI/TDI, NAUI, GUE) :

a) détendeurs et systèmes de respiration ;

b) bouteilles, blocs et robinetteries ;

c) gilets stabilisateurs, ailes et systèmes de flottabilité ;

d) ordinateurs de plongée à fonction de décompression ;

e) recycleurs, analyseurs de gaz et matériel de plongée technique ;

f) narguilés et systèmes d'alimentation depuis la surface.

Pour les Produits relevant de la plongée technique, du nitrox, du trimix ou du recycleur, une certification spécifique correspondante est exigée.

16.1.3  En magasin, le brevet est présenté lors de l'achat. Dans la boutique en ligne, le Client adresse une copie lisible de son brevet par courriel à info@divestation.ch, avec la référence de sa commande, ou le présente lors du retrait en magasin. La commande n'est traitée qu'après vérification. À défaut de justificatif dans un délai de 10 jours, le Vendeur annule la commande et rembourse le montant payé.

16.1.4  Pour les Clients professionnels, le chiffre 19.10.2 règle les modalités de vérification des certifications.

16.1.5  Le Client garantit que le brevet produit lui appartient, qu'il est authentique et valable. La production d'un document faux ou emprunté constitue une violation grave du contrat et engage la responsabilité du Client.

16.1.6  Le Vendeur peut, à son appréciation, déroger à cette exigence lorsque le Produit est manifestement acquis en vue d'un usage ne nécessitant pas de brevet, ou lorsqu'il est destiné à une personne brevetée dont le brevet est produit, notamment pour un achat-cadeau, ou encore lorsque la présentation du client mène à croire que le brevet a été acquis de manière légitime.

16.1.7  En aucun cas le non-contrôle du brevet n’engagera la responsabilité du Vendeur ; le Client utilise les Produits sous sa propre responsabilité.

16.2 Bouteilles de plongée, blocs et équipements sous pression

16.2.1  Les bouteilles de plongée sont des récipients sous pression soumis à la législation fédérale sur la sécurité des produits et sur les équipements sous pression, ainsi qu'aux prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses.

16.2.2  Contrôle périodique. Les bouteilles doivent faire l'objet d'un contrôle périodique et d'une requalification par un organisme habilité, aux intervalles prescrits par la réglementation et par le fabricant. Le respect de ces intervalles relève de la seule responsabilité du propriétaire de la bouteille. Le Vendeur n'assume aucune obligation de rappel ni de surveillance des échéances, même s'il propose un service de rappel à titre de commodité.

16.2.3  État à la livraison. Sauf accord contraire, les bouteilles sont vendues et expédiées vides et dépressurisées. Le gonflage initial est effectué en magasin ou auprès d'une station agréée, aux frais du Client.

16.2.4  Transport. Le Vendeur n'expédie pas de bouteilles sous pression par voie postale. Les bouteilles pleines sont remises exclusivement en mains propres au magasin. Le Client est responsable du transport et de l'arrimage conformes de ses bouteilles, ainsi que du respect des prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses.

16.2.5  Reprise. Le Vendeur n'est pas tenu de reprendre une bouteille dont le contrôle périodique est échu, qui présente une corrosion interne, un choc, une déformation ou un marquage illisible, ou dont l'origine ne peut être établie.

16.2.6  Le Vendeur refuse le gonflage et toute intervention sur une bouteille dont le contrôle périodique est échu, dont l'état présente un risque ou dont la compatibilité avec le gaz demandé n'est pas établie. Ce refus ne donne droit à aucune indemnité.

16.3 Détendeurs, gilets et entretien périodique

16.3.1  Les détendeurs, gilets stabilisateurs, inflateurs, manomètres et systèmes de secours sont des équipements de sécurité dont le bon fonctionnement dépend d'un entretien régulier.

16.3.2  Le Client fait réviser ces équipements par un centre agréé aux intervalles prescrits par le fabricant, en principe au moins une fois par an ou toutes les 100 plongées, l'échéance la plus proche étant déterminante. Le non-respect de ces intervalles entraîne l'extinction des droits de garantie selon le chiffre 14.6 c) et peut entraîner la déchéance de la garantie du fabricant.

16.3.3  Un équipement neuf est livré réglé selon les spécifications du fabricant. Un réglage fin peut s'avérer nécessaire après les premières plongées ; il n'est pas constitutif d'un défaut.

16.4 Équipements de protection individuelle

16.4.1  Plusieurs Produits de l'assortiment constituent des EPI, dont certains de catégorie III (protection contre les risques mortels), notamment les détendeurs, les gilets stabilisateurs, les ordinateurs de plongée à fonction de décompression et les combinaisons de protection thermique en eau froide.

16.4.2  Le Client lit et respecte impérativement la notice d'utilisation accompagnant chaque EPI, ainsi que la durée de vie maximale indiquée par le fabricant. Il n'utilise pas un EPI au-delà de cette durée, même s'il paraît en bon état.

16.4.3  Le Vendeur remet la déclaration de conformité, ou l'adresse électronique permettant d'y accéder, avec le Produit lorsque la réglementation l'exige.

16.5 Produits sur mesure et commandes spéciales

16.5.1  Les combinaisons sur mesure et autres Produits confectionnés selon les indications du Client sont fabriqués sur la base des mesures que le Client communique ou fait relever en magasin. Le Client répond de l'exactitude des mesures qu'il fournit lui-même.

16.5.2  Ces Produits ne peuvent être ni annulés après le lancement de la fabrication, ni retournés, ni échangés, sous réserve des droits de garantie légaux en cas de défaut.

16.5.3  Les délais de fabrication annoncés par le fabricant sont indicatifs. Un dépassement raisonnable ne donne droit ni à l'annulation ni à une indemnité.

16.6 Usage, formation et responsabilité

16.6.1  La vente d'un équipement ne constitue ni une formation, ni un conseil de plongée, ni une attestation d'aptitude à plonger. Les conseils donnés par le personnel du Vendeur portent sur les caractéristiques techniques des Produits et ne sauraient se substituer à l'enseignement dispensé par un instructeur ni à une évaluation médicale d'aptitude.

16.6.2  Le Client s'engage à n'utiliser les Produits que dans les limites de sa formation, de sa certification, de son expérience et de son aptitude physique, et conformément aux règles de sécurité en vigueur.

16.6.3  Le Vendeur décline toute responsabilité pour les accidents, blessures ou dommages survenant lors de la pratique de la plongée ou de toute autre activité subaquatique, dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas d'un défaut du Produit qui lui serait imputable. Le chiffre 20 demeure réservé.

16.6.4  Le Client est rendu attentif au fait que la plongée subaquatique peut être exclue ou soumise à conditions par certaines assurances accidents et qu'une couverture spécifique peut s'avérer nécessaire. Il lui appartient de se renseigner auprès de son assureur.

16.7 Matériel d'occasion et d'exposition

16.7.1  Les Produits vendus d'occasion, en démonstration ou en fin de série sont signalés comme tels et décrits avec leurs éventuels défauts. Le délai de garantie est réduit à un (1) an (chiffre 14.2).

16.7.2  Le Vendeur ne vend pas de bouteilles ni de détendeurs d'occasion sans révision préalable documentée.

17. Atelier, service technique et dépôt de matériel

17.1  Les prestations d'atelier (révision, réparation, contrôle, gonflage, montage, requalification) sont régies par les règles du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) et, subsidiairement, par les présentes CGV.

17.2  Devis. Le Vendeur établit sur demande un devis indicatif. Si les travaux nécessaires excèdent le devis de plus de 15 %, le Vendeur en informe le Client et sollicite son accord avant de poursuivre. Le diagnostic peut être facturé séparément si le Client renonce à la réparation.

17.3  Le Client remet son matériel propre, rincé et séché, accompagné d'une description des symptômes constatés. Le Vendeur peut facturer un supplément de nettoyage pour le matériel remis souillé.

17.4  Les délais d'atelier annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces de rechange auprès du fabricant.

17.5  Pièces remplacées. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur et sont éliminées, sauf demande contraire du Client formulée lors du dépôt.

17.6  Matériel non retiré. Le Client retire son matériel dans un délai de 30 jours dès l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur peut facturer des frais de garde de CHF 2.– par jour. Après 12 mois et deux relances écrites restées sans réponse, le Vendeur est en droit de faire vendre le matériel et de se payer sur le produit de la vente, le solde éventuel demeurant à disposition du Client.

17.7  Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les objets, accessoires ou effets personnels laissés dans ou avec le matériel déposé.

17.8  Une prestation de révision atteste de la conformité du matériel aux spécifications du fabricant au moment de la remise. Elle ne constitue pas une garantie de bon fonctionnement futur et ne dispense pas le Client de contrôler son matériel avant chaque plongée.

18. Cartes cadeaux et bons d'achat

18.1  Le Vendeur émet des cartes cadeaux et bons d'achat utilisables en magasin et dans la boutique en ligne, pour l'ensemble de l'assortiment et des prestations, sauf mention contraire figurant sur le bon.

18.2  Les cartes cadeaux sont valables cinq (5) ans à compter de la date d'émission. La date d'échéance figure sur la carte. Aucune prolongation n'est accordée après l'échéance, sous réserve d'un geste commercial discrétionnaire du Vendeur.

18.3  Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni convertibles en espèces, ni productives d'intérêts. Un solde résiduel après utilisation partielle reste disponible sur la carte jusqu'à l'échéance.

18.4  Plusieurs cartes peuvent être combinées pour un même achat. Si le montant de l'achat excède la valeur de la carte, la différence est acquittée par un autre moyen de paiement.

18.5  Les cartes cadeaux sont transmissibles. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier la légitimation du porteur ; la prestation effectuée de bonne foi au porteur d'une carte le libère.

18.6  La perte, le vol ou la destruction d'une carte cadeau physique n'ouvre droit ni à remplacement ni à remboursement. Le Vendeur peut bloquer une carte nominative sur présentation de la preuve d'achat.

18.7  L'achat d'une carte cadeau ne bénéficie pas du droit de retour du chiffre 13. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être acquises au moyen d'un code de rabais ni cumulées avec une action promotionnelle, sauf mention contraire.

18.8  En cas de retour d'un Produit payé au moyen d'une carte cadeau, le remboursement s'effectue sous forme d'avoir ou de recharge de la carte.

18.9  L'utilisation frauduleuse, la reproduction ou la revente commerciale de cartes cadeaux entraîne leur annulation immédiate sans indemnité.

19. Dispositions particulières aux clients professionnels et institutionnels

19.1 Champ d'application du présent chapitre

19.1.1  Le présent chapitre s'applique à tout Client professionnel au sens du chiffre 3, notamment aux clubs et associations de plongée, aux écoles et centres de plongée, aux moniteurs et guides indépendants, aux exploitants de bateaux et de bases nautiques, aux entreprises de travaux subaquatiques et de sécurité aquatique, aux revendeurs, ainsi qu'aux collectivités publiques, à leurs services et à leurs établissements.

19.1.2  En cas de contradiction, les dispositions du présent chapitre priment sur celles des autres chapitres des présentes CGV.

19.1.3  Ne sont pas applicables aux Clients professionnels : le chiffre 13 (droit de retour volontaire) ainsi que les actions promotionnelles et codes de rabais destinés à la clientèle privée.

19.1.4  Le Client professionnel confirme agir dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, associative ou institutionnelle. Il ne peut se prévaloir des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

19.2 Compte professionnel

19.2.1  L'accès aux conditions professionnelles suppose l'ouverture préalable d'un compte professionnel auprès du Vendeur, sur demande écrite.

19.2.2  Le Vendeur peut exiger la remise des justificatifs suivants : extrait du registre du commerce, statuts de l'association et composition du comité, attestation d'affiliation à une fédération reconnue, numéro IDE, agrément ou affiliation de centre de plongée, attestation d'assurance responsabilité civile, décision ou délégation de compétence pour les collectivités publiques.

19.2.3  Le Client professionnel communique par écrit la liste des personnes autorisées à commander et à retirer de la marchandise en son nom, ainsi que les éventuelles limites de leurs pouvoirs. Il annonce sans délai toute modification. Jusqu'à réception de cette annonce, le Vendeur peut se fier de bonne foi aux indications en sa possession.

19.2.4  Le Client professionnel informe spontanément le Vendeur de tout changement affectant sa raison sociale, sa forme juridique, son adresse, ses organes, son affiliation ou ses agréments.

19.2.5  Le Vendeur peut fixer une limite de crédit, la modifier ou la supprimer en tout temps, et refuser ou suspendre des livraisons au-delà de cette limite.

19.3 Offres, devis et conclusion du contrat

19.3.1  Les offres et devis du Vendeur sont valables 30 jours à compter de leur date, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des indications fournies par le Client professionnel, dont celui-ci répond.

19.3.2  Les commandes sont passées par écrit (courriel, bon de commande, compte en ligne). Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite du Vendeur ou par l'exécution de la commande.

19.3.3  Une commande confirmée ne peut être modifiée ou annulée qu'avec l'accord écrit du Vendeur et contre indemnisation des frais déjà engagés.

19.3.4  Les commandes portant sur des Produits non tenus en stock, importés spécialement ou fabriqués sur mesure sont fermes et définitives dès leur confirmation.

19.4 Prix, remises et conditions tarifaires

19.4.1  Les prix professionnels sont indiqués hors TVA (HT). La TVA au taux légal en vigueur, les frais de port et les éventuelles taxes anticipées de recyclage s'ajoutent au prix.

19.4.2  Les remises professionnelles sont accordées en fonction de la nature du Client, des volumes et de la régularité des achats. Elles sont personnelles, non transmissibles et révocables pour l'avenir moyennant un préavis raisonnable.

19.4.3  Les remises professionnelles ne sont pas cumulables avec les actions promotionnelles destinées à la clientèle privée, ni avec les codes de rabais, ni avec les cartes cadeaux et bons d'achat.

19.4.4  Pour les contrats prévoyant des livraisons échelonnées sur plus de six mois, le Vendeur peut adapter ses prix aux variations des prix d'achat, des cours de change ou des coûts de transport, moyennant information écrite du Client professionnel au moins 30 jours à l'avance. Le Client professionnel peut alors résilier la part non livrée du contrat dans un délai de 14 jours.

19.5 Facturation et paiement

19.5.1  Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables net à 10 jours dès leur date, sans escompte.

19.5.2  Le Vendeur peut en tout temps, notamment lors d'une première commande, en cas de dépassement de la limite de crédit ou de détérioration de la solvabilité, subordonner l'exécution au paiement anticipé, au versement d'un acompte ou à la fourniture de sûretés.

19.5.3  À l'échéance, le Client professionnel est en demeure sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû, ainsi que des frais de rappel de CHF 30.– dès le deuxième rappel et les frais effectifs de recouvrement et de poursuite.

19.5.4  En cas d'arriéré, le Vendeur peut suspendre toutes les livraisons et prestations en cours, y compris celles relevant d'autres commandes, jusqu'au paiement intégral, sans que le Client professionnel puisse en tirer un droit à indemnité.

19.5.5  La compensation et l'exercice d'un droit de rétention par le Client professionnel sont exclus, sauf pour les créances reconnues par écrit par le Vendeur ou constatées par un jugement exécutoire.

19.5.6  Les paiements sont imputés en premier lieu sur les frais, puis sur les intérêts, puis sur la dette la plus ancienne.

19.6 Réserve de propriété

19.6.1  Les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances issues de la relation d'affaires, dans les limites de l'art. 715 CC. Le Client professionnel collabore à l'inscription de la réserve de propriété au registre compétent.

19.6.2  Jusqu'au transfert de propriété, le Client professionnel conserve les Produits séparément lorsque cela est raisonnablement exigible, les assure contre l'incendie, le vol et les dégâts d'eau à leur valeur de remplacement, et ne les remet ni en gage ni en garantie.

19.6.3  Le Client professionnel informe immédiatement le Vendeur de toute mesure d'exécution forcée, mise sous séquestre ou procédure de faillite touchant les Produits sous réserve de propriété.

19.6.4  Lorsque le Client professionnel revend des Produits non intégralement payés dans le cadre de son activité, il cède par avance au Vendeur, à concurrence du prix impayé, les créances qui en résultent envers ses propres clients.

19.6.5  Le chiffre 19.13.6 demeure réservé pour les collectivités publiques.

19.7 Livraison et transfert des risques

19.7.1  Les délais de livraison annoncés aux Clients professionnels sont indicatifs. Un dépassement ne donne droit ni à l'annulation ni à des dommages-intérêts, tant qu'un délai supplémentaire convenable d'au moins 30 jours fixé par écrit ne s'est pas écoulé sans résultat.

19.7.2  En dérogation au chiffre 11 et conformément à l'art. 185 al. 1 CO, les risques de perte et de détérioration passent au Client professionnel dès la remise des Produits au transporteur, respectivement dès la mise à disposition dans les locaux du Vendeur en cas d'enlèvement.

19.7.3  Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles et les facturer séparément.

19.7.4  Les frais de port sont facturés selon le barème professionnel en vigueur. La franchise de port éventuelle et le montant minimal de commande sont indiqués dans ce barème.

19.7.5  Le Client professionnel contrôle les quantités et l'état apparent de la livraison lors de la réception et fait porter toute réserve sur le document de transport.

19.8 Avis des défauts et garantie

19.8.1  En dérogation au chiffre 14.2, le délai de garantie est de douze (12) mois dès la livraison pour les Clients professionnels, sous réserve de délais plus longs accordés par le fabricant.

19.8.2  Le Client professionnel examine les Produits immédiatement après leur réception. Il signale par écrit les défauts apparents dans un délai de cinq (5) jours ouvrables dès la réception et les défauts cachés dans un délai de cinq (5) jours ouvrables dès leur découverte (art. 201 CO). Passé ces délais, les Produits sont réputés acceptés.

19.8.3  En cas de défaut avéré et annoncé en temps utile, le Vendeur choisit entre la réparation gratuite et le remplacement du Produit. La résolution du contrat et la réduction du prix sont exclues tant que la réparation ou le remplacement n'ont pas échoué à deux reprises ou ne sont pas impossibles.

19.8.4  Les exclusions du chiffre 14.6 s'appliquent. Sont en outre exclus les défauts résultant de l'usage intensif d'un matériel que le fabricant ne destine pas à la location, à l'enseignement ou à l'usage professionnel.

19.8.5  Les frais de démontage, de remontage, de déplacement et de mise à disposition de matériel de remplacement ne sont pas pris en charge, sauf accord écrit ou contrat-cadre le prévoyant.

19.9 Retours et reprises

19.9.1  Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de retour.

19.9.2  Le Vendeur peut, à titre exceptionnel et sur accord écrit préalable, reprendre des Produits de son assortiment courant, non déballés, en parfait état de revente et livrés depuis moins de 30 jours. Une indemnité de remise en stock de 15 % de la valeur facturée, au minimum CHF 30.–, est alors retenue.

19.9.3  Ne sont en aucun cas repris : les Produits fabriqués sur mesure ou importés spécialement, les Produits personnalisés au nom du club, de l'école ou de la collectivité, les consommables, les gaz et les Produits à durée de vie limitée.

19.10 Obligations propres aux clubs, écoles et centres de plongée

19.10.1  Le Client professionnel garantit disposer des autorisations, affiliations, agréments et couvertures d'assurance nécessaires à son activité, ainsi que du personnel qualifié requis.

19.10.2  Vérification des certifications. En dérogation au chiffre 16.1, le Vendeur renonce à la vérification individuelle des brevets, et le Client professionnel s'engage par écrit à ne remettre le matériel qu'à des personnes titulaires de la certification correspondante ou placées sous la supervision directe d'un moniteur qualifié, dans le cadre d'une formation. Cette vérification incombe alors exclusivement au Client professionnel, qui en répond.

19.10.3  Le Client professionnel transmet à ses membres, élèves, clients ou collaborateurs les notices d'utilisation, avertissements et informations de sécurité remis avec les Produits, et les conserve à disposition.

19.10.4  Le Client professionnel tient un inventaire de son parc de matériel mentionnant, pour chaque équipement, la date de mise en service, les révisions effectuées, les contrôles périodiques des bouteilles et la date de fin de vie indiquée par le fabricant.

19.10.5  Le Client professionnel respecte les intervalles d'entretien raccourcis applicables à l'usage intensif, tels que prescrits par le fabricant.

19.10.6  Le Client professionnel qui exploite une station de gonflage ou remet des gaz respirables à des tiers répond seul du respect des prescriptions applicables, notamment de la qualité de l'air, des analyses périodiques et de la formation de son personnel.

19.11 Matériel destiné à la location, au prêt ou à l'enseignement

19.11.1  Le Client professionnel indique lors de la commande si les Produits sont destinés à la location, au prêt, à l'enseignement ou à un usage professionnel. Le Vendeur le conseille alors sur les gammes prévues à cet effet par les fabricants.

19.11.2  À défaut d'une telle indication, le matériel est réputé livré pour un usage de loisir et les exclusions de garantie du chiffre 14.6 b) et du chiffre 19.8.4 s'appliquent intégralement.

19.11.3  Le matériel de location est révisé au minimum tous les six (6) mois ou toutes les 200 plongées, l'échéance la plus proche étant déterminante, sauf prescription plus stricte du fabricant.

19.11.4  Le Client professionnel demeure seul responsable envers les personnes auxquelles il loue, prête ou confie le matériel. Il souscrit une assurance responsabilité civile adaptée à cette activité.

19.11.5  Le Client professionnel relève le Vendeur de toute prétention élevée par des tiers en relation avec un défaut d'entretien, une remise de matériel à une personne non qualifiée, un défaut d'instruction ou le non-respect des prescriptions du fabricant qui lui sont imputables.

19.12 Contrats-cadres et gestion de parc

19.12.1  Le Vendeur peut convenir avec le Client professionnel d'un contrat-cadre portant sur l'entretien du parc de matériel : révision annuelle groupée des détendeurs et gilets, contrôle périodique et requalification des bouteilles, planification hivernale, tarifs d'atelier préférentiels et délais garantis.

19.12.2  Le contrat-cadre peut prévoir la mise à disposition de matériel de remplacement pendant la durée des travaux, contre rémunération ou à titre gratuit selon ce qui est convenu.

19.12.3  Les rappels d'échéance proposés par le Vendeur constituent un service de commodité. Ils ne transfèrent pas au Vendeur la responsabilité du respect des intervalles réglementaires et contractuels, qui demeure celle du Client professionnel, propriétaire ou détenteur du matériel.

19.12.4  Sauf convention contraire, les contrats-cadres sont conclus pour une durée d'un an, renouvelable tacitement, et peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis de trois (3) mois pour la fin d'une période.

19.13 Collectivités publiques et marchés publics

19.13.1  Le présent chiffre s'applique aux commandes émanant de la Confédération, des cantons, des communes, de leurs services, établissements et entreprises, y compris les corps de police, les services du feu, les sociétés de sauvetage, la protection civile, l'armée, les écoles, les hautes écoles et les instituts de recherche.

19.13.2  Lorsque la commande s'inscrit dans une procédure de marché public, l'offre du Vendeur est établie sur la base des documents d'appel d'offres. Les dispositions impératives du droit des marchés publics et les conditions particulières du marché priment sur les présentes CGV dans la mesure où elles sont incompatibles avec celles-ci ; les présentes CGV demeurent applicables pour le surplus.

19.13.3  Le Vendeur atteste respecter, pour l'exécution de ses prestations, les prescriptions en matière de protection des travailleurs, les conditions de travail usuelles de la branche et du lieu, l'égalité salariale entre femmes et hommes, ainsi que ses obligations en matière de charges sociales et d'impôts.

19.13.4  Le recours à des sous-traitants pour les prestations d'atelier est annoncé à la collectivité lorsque les documents du marché l'exigent.

19.13.5  Les factures mentionnent la référence d'engagement, le numéro de bon de commande et le service destinataire communiqués par la collectivité. Le Vendeur émet ses factures sous forme de QR-facture ou, sur demande, sous forme de facture électronique au format convenu. Les délais de paiement prévus par le règlement financier de la collectivité sont applicables ; à défaut d'indication, le chiffre 19.5.1 s'applique.

19.13.6  Le Vendeur renonce à faire inscrire une réserve de propriété lorsque les Produits sont affectés à une tâche publique et que le droit applicable s'y oppose.

19.13.7  Les livraisons destinées à des services d'intervention peuvent faire l'objet de conditions particulières de disponibilité, de délai et d'astreinte, convenues par écrit.

19.14 Revente

19.14.1  Les Produits acquis aux conditions professionnelles sont destinés à l'usage propre du Client professionnel, à la mise à disposition de ses membres, élèves, clients ou collaborateurs, ou à la revente lorsque celle-ci a été expressément convenue.

19.14.2  Le Client professionnel qui revend des Produits assume les obligations que la législation sur la sécurité des produits met à la charge du distributeur, notamment la transmission des notices et déclarations de conformité, la traçabilité des lots et la collaboration en cas de rappel.

19.14.3  Le Client professionnel informe sans délai le Vendeur de tout incident, défaut de série ou rappel dont il a connaissance et collabore gratuitement aux mesures nécessaires.

19.14.4  L'usage des marques, logos et visuels du Vendeur et des fabricants requiert un accord écrit et se limite à la promotion des Produits concernés.

19.15 Confidentialité

19.15.1  Les tarifs professionnels, barèmes de remises, conditions de contrats-cadres et documents commerciaux remis par le Vendeur sont confidentiels. Le Client professionnel s'abstient de les communiquer à des tiers et de les publier, y compris sur Internet.

19.15.2  Cette obligation subsiste deux (2) ans après la fin de la relation d'affaires. Les obligations légales de publicité des collectivités publiques demeurent réservées.

19.16 Responsabilité et fin de la relation d'affaires

19.16.1  Le chiffre 20 s'applique. En outre, à l'égard des Clients professionnels et dans les limites de l'art. 100 CO, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur facturée de la commande à l'origine du dommage.

19.16.2  Sont notamment exclues les prétentions au titre du gain manqué, de la perte d'exploitation, de l'immobilisation d'un parc de matériel, de l'annulation de cours, de sorties, de plongées ou d'interventions, ainsi que des prétentions de tiers.

19.16.3  Le compte professionnel peut être résilié par chaque partie en tout temps, moyennant un préavis de trente (30) jours, sans indemnité. Les commandes confirmées sont exécutées et les factures ouvertes demeurent exigibles.

19.16.4  Le Vendeur peut résilier la relation avec effet immédiat et suspendre toute livraison en cas de retard de paiement persistant, d'ouverture d'une procédure de faillite ou de sursis concordataire, de perte d'un agrément nécessaire, de fourniture d'indications inexactes ou de manquement grave aux règles de sécurité.

20. Responsabilité

20.1  Le Vendeur répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels, sans limitation.

20.2  Dans les limites permises par la loi, notamment par l'art. 100 CO et par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), toute autre responsabilité du Vendeur est exclue, en particulier pour :

a) le dommage indirect et consécutif ;

b) le gain manqué, la perte d'exploitation et les économies non réalisées ;

c) les frais de voyage et d'annulation de séjour de plongée, de croisière ou de formation ;

d) les préjudices résultant de l'indisponibilité temporaire de la boutique en ligne ;

e) les dommages causés par des auxiliaires, dans les limites de l'art. 101 al. 2 et 3 CO ;

f) les dommages résultant du non-respect des notices d'utilisation, des règles de sécurité de la plongée ou des limites de la certification du Client.

20.3  Les liens vers des sites de tiers figurant sur le site du Vendeur sont proposés à titre informatif ; le Vendeur n'en contrôle pas le contenu et n'en répond pas.

20.4  Les limitations du présent chiffre s'appliquent également aux prétentions élevées à un autre titre juridique que le contrat.

21. Force majeure

21.1  Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie ou pandémie, mesures des autorités, grève, pénurie de matières premières ou de moyens de transport, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur ou d'un fabricant.

21.2  Les délais sont suspendus pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat pour la part non exécutée, sans indemnité de part et d'autre ; les montants déjà versés sont remboursés.

22. Protection des données

22.1  Le Vendeur traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d'exécution, ainsi qu'aux indications figurant dans sa déclaration de confidentialité, accessible à l'adresse www.divestation.ch/protection-des-donnees, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

22.2  Les données collectées (identité, coordonnées, historique de commandes, données de paiement, copie du brevet de plongée) sont traitées aux fins de l'exécution du contrat, de la gestion de la relation client, de la garantie et du service après-vente ainsi que du respect des obligations légales de conservation et de traçabilité du matériel de sécurité.

22.3  Les copies de brevets de plongée transmises sont conservées pendant la durée nécessaire à l'établissement de la preuve du respect des obligations du Vendeur, puis supprimées.

22.4  Les données sont communiquées à des tiers uniquement dans la mesure nécessaire, notamment aux prestataires logistiques, aux prestataires de paiement, aux fabricants dans le cadre de la garantie et aux ateliers agréés.

22.5  Solvabilité. Lorsque le Client opte pour le paiement sur facture, le Vendeur ou son prestataire est autorisé à obtenir des renseignements sur sa solvabilité auprès d'organismes d'information économique et à leur communiquer les données nécessaires à cette fin.

22.6  Le Client peut en tout temps demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, ou s'opposer à leur traitement à des fins de publicité, en écrivant à info@divestation.ch. Tout envoi publicitaire comporte un lien de désabonnement.

23. Propriété intellectuelle

23.1  L'ensemble des contenus du site du Vendeur (textes, photographies, illustrations, logos, mise en page, base de données) est protégé. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

23.2  Les marques et signes distinctifs des fabricants figurant sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur affichage ne confère aucun droit d'usage au Client.

23.3  L'achat d'un Produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, en particulier sur les logiciels embarqués, dont l'usage est régi par les conditions de licence du fabricant.

24. Réclamations et médiation

24.1  Toute réclamation est adressée par écrit à info@divestation.ch ou par courrier à l'adresse figurant au chiffre 2. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

24.2  Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend découlant du contrat avant d'entreprendre toute démarche judiciaire. Elles peuvent convenir de recourir à une médiation.

25. Modification des présentes CGV

25.1  Le Vendeur peut modifier les présentes CGV en tout temps. La version publiée sur le site au moment de la passation de la commande est seule applicable à cette commande.

25.2  Pour les rapports de durée, notamment les contrats-cadres au sens du chiffre 19.12, les modifications sont communiquées au Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur des modifications s'il ne les accepte pas.

26. Nullité partielle

26.1  Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

26.2  La disposition viciée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus possible de celui recherché par les parties. Il en va de même en cas de lacune.

27. Droit applicable et for

27.1  Les présentes CGV et l'ensemble des rapports juridiques entre le Vendeur et le Client sont soumis exclusivement au droit suisse matériel, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

27.2  Le for ordinaire est Neuchâtel, Suisse.

27.3  Clients consommateurs. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent expressément réservés. En particulier, conformément à l'art. 32 du Code de procédure civile, le consommateur peut porter son action au for de son domicile ou au siège du Vendeur, et l'action dirigée contre un consommateur ne peut être portée qu'au for de son domicile.

27.4  Clients professionnels et institutionnels. Pour les Clients professionnels, le for exclusif de tout litige découlant des présentes CGV ou des contrats qu'elles régissent est Neuchâtel, Suisse. Le Vendeur demeure toutefois en droit d'agir au siège ou au domicile du Client professionnel.

27.5  Les fors impératifs applicables aux collectivités publiques et les voies de droit propres au droit des marchés publics demeurent réservés.